La jurisprudence actuelle montre un élargissement de la notion de « vie privée et familiale » qui bénéficie principalement aux étrangers [2] mais aussi dans une certaine mesure aux homosexuels. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation . Il a droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique (art. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Vie privée : cinq astuces indispensables pour se protéger sur Internet Omniprésent dans notre vie, Internet est devenu une gigantesque mine d’informations. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme : Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation.
10 1)).The Court based its decision on the principle of human dignity as in Basic Law: Human Dignity and Liberty (1992) and also on international law and several articles of the ICCPR: the right to marry and found a family (Articledegrading treatment (Article 7) and the right of persons derived of their liberty to be treated with respect to the inherent dignity of the human person (Article 10(1)).Seule une prise de conscience des citoyens, qui ignorent encore trop souvent l'incroyable précision et l'indiscrétion des fichages électroniques dont ils sont routinièrement l'objet, permettra d'appliquer effectivement l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, quiIt is only with this sense of awareness that it will be possible to effectively apply Article 12 of the UniversalRequête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Ainsi, c’est bien l’individu que cet article protège en ses rapports avec les autres – tous les autres – qu’il s’agisse d’êtres humains ou d’institutions.L’article 12 sanctuarise la vie privée de l’Homme, c’est-à-dire la part de vie qu’il est et doit demeurer le seul à connaître, et ses prolongements naturels : la famille, le domicile, la correspondance.L’article 12 protège également l’Homme contre les atteintes à son honneur et à sa réputation. La Convention europ… Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.Ce commentaire de l’article 12 de la Déclaration universelle est extrait du supplément du N° 139 d’L’article 12 de la DUDH consacre l’individu dans ses rapports avec les groupements qui l’entourent, et avec l’Etat dont il est citoyen. L'occasion de vous dévoiler 3 anecdotes sur sa vie privée. hޜUmO�0�+�CyO !ݱ!& �I�TG��������n��n'��QS۱�~����eF2�l`F1i*Ŏ���l��a����}����/�M�xU_���HI�ϖ��g���ٺ��������LJ��B��}�u�e��h꧶[0i������~��}T��4���y�W?pu���� �ߦ}��3�m�>9���}&eߺ�5��wm7��6����~8}�71��1�P�k~Q'e-�y�5@�����q̼�W�bZ�XSìu�� !o��X�Ҧ�����J���0���n(��P���d�DuU�� YP� _��X�b�[�G�Q�ȵ��%�.~s-�4�N�P ��?��jEގ.`'�J��8�"P���L. Et ce n’est pas tout. H��W�r�6}w��oQ�$-��mb{7ٚM�&�}�L�6R�( ���v7.���'�Đ��sN����&a��y����C�x�����M�KxR���mq���++����] {7�O���Ӝ7�4r�CϦ^����m;(�f�#�Q���ס�������I�oMy�M��@8���]YNq$;�>�uOlӂ��x�#��(�v��T�h�c�Ul�f �Cm�Q�����{���g���>���J�}鵲�J
Dans un premier lieu, le droit au respect de la vie privée est reconnu en droit international à travers l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. �1�;���C����sO��P�>��ۯ�p&'�$� 33 0 obj <> endobj En effet, quand le législateur a abandonné toute éthique, quand il se départit de son humanisme, quand son action est créatrice de discriminations, il faut considérer que la loi peut être une immixtion arbitraire. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. %%EOF
�Ն�E��'�g|���U�o�"w��P��]���Aׂ��.�i���;���u��e^�2d�Y�v�� S5��ab�8��7�dj�.�����Р��ޯ��}��_�1N�-h ���d������g>��+�0���$;��x�\7S��z�\[��Rw��x�b��/���= ʺ��ti��c�9�vo��Cm˴v�*疴�o���{x�Ac@TeF���+p���,�t@��Qp�~������s�W�as�1! Article 12: Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Mais ceux ci sont aussi protégés au niveau international dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme à l'article 12 : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa ��=^��>��'��*�o���m��].X�;;6�6taa:. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Nev�.K1tN5�^,qʔF:�Q����� Article 13 1. 24).En outre, conformément au principe de l'indivisibilité des droits de l'homme, l'article 17 du Pacte international relatif aux droitsson domicile ou sa correspondance», et que «[t]oute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes».In addition, and consistent with the indivisibility of a human rights approach, article 17 of the International Covenant on Civil andhome or correspondence", and further that "[e]veryone has the right to the protection of the law against such interference or attacks".domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.Les rapports des États parties doivent également contenir descet égard le cas échéant, ainsi qu'aux recours prévus en tels cas.in that regard, as well as the remedies provided in such cases.Ainsi, outre qu'elle constitue une violation manifeste des