%PDF-1.7 %���� Le Droit est un ensemble de règles et de lois hgefacile 2017 09 Droit et Justice partie 2 pdf Droit et Justice en France Enseignement moral et civique A MESNIER 2018 Thème 1 Partie 1 Le droit codifie les relations entre les hommes dans une société Partie 2 La justice garanteÊTES-VOUS PRÊT À RELEVER LE CHALLENGE DE LA QUALITÉ DES DONNÉES? L'AIDE JURIDICTIONNELLE trailer <<668B1F8730B746D08C3F588DCA0F6225>]/Prev 1503960>> startxref 0 %%EOF 257 0 obj <>stream 0000103377 00000 n A quoi sert-il? Le droit codifie les relations entre les hommes. Justice: droits fondamentaux / La Documentation Française −La justice de proximité (1945-2002) −La politique pénitentiaire (1945-2005) −La justice pénale (1990-2005) −Jeunes et justice (1945-2005) −Juges et justice de proximité (1980-2006) − C’est l’une des grandes fonctions régaliennes assurées par l’État, comme la sécu- rité ou la diplomatie. 0000025691 00000 n 0000003930 00000 n 0000002499 00000 n 0000002397 00000 n 0000003016 00000 n Quelle voie de recours ?

Brochure informative Centre Hospitalier Regional de Verviers Se libérer de son tabagisme? L'organisation de la justice en France Le droit à un procès équitable La motivation des décisions de justice La publicité des décisions de justicedlÉtat, un bureau de l'aide juridictionnelle reçoit, examine les demandes charge par llÉtat. A quoi sert-il? 0000008074 00000 n 0000103452 00000 n
0000017087 00000 n 0000103761 00000 n Le Droit est un ensemble de règles et de lois fixant nos droits et nos obligations Aussi chaque citoyen doit respecter le Droit sous peine d'être sanctionné Le Droit sert à garantir la paix civile en protégeant l'exercice des libertés de chacun et en rétablissant des limites dans le but d'éviter les conflits et les accidents (anneau de Gygès) assurant l'exercice des libertés et permettant de résoudre les conflits entre les individus Les libertés sont définies dans divers textes juridiques qui n ont pas la même valeur ni la même nature Ces textes juridiques sont classés et organisés selon une hiérarchie qui doit être respectée pour qu ils soient valables à compléter : la hiérarchie des normes Constitution Traités internationaux Lois Ordonnances Décrets Arrêtés (préfectoraux municipaux) Règlement intérieur du collège Chaque étage de bas en haut doit respecter la norme qui se situe au-dessus La Constitution est la loi fondamentale qui s'impose à tous les textes La loi est votée au Parlement par les députés (élus au suffrage universel) les gouvernements nationaux ont l'obligation de transcrire le droit communautaire la transcription du droit communautaire peut se heurter à des traditions nationales et donc engendrer des débats complexes COMMISSION EUROPEENNE Elabore et adopte une proposition Projet adopté par le Conseil et le Parlement devient une directive dans laquelle le délai de transcription est spécifié (la Commission suit La transposition) PARLEMENT français transpose en droit français la directive PARLEMENT EUROPEEN SELON LES DOMAINES Adopte ou rejette (avis conforme) Demande amendement (consultation) CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE (Conseil des ministres européens de chaque Etat membre) vote le texte proposé par la Commission La loi Création et Internet transpose en droit français une directive européenne sur l'harmonisation en Europe de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l'information L'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) dont la création résulte d'une longue réflexion sur la création à l'heure d'Internet mais aussi de punir les citoyens (le glaive) qui comparaissent devant ses tribunaux et d'arbitrer les conflits au sein de la société (la balance) n a pas de parti pris ; Elle prend ses décisions qu en vertu de principes indépendante : n a d'ordres à recevoir de personne totalement coupée des 2 autres pouvoirs (législatif ouverte à tous : n importe qui peut avoir affaire à la justice Une accusation ne peut se faire que sur le fondement d'une loi (théoriquement connue de tous) qui était en vigueur avant les faits reprochés Une fois tous les recours de la justice française épuisés il peut encore déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) s'il estime que ses droits n ont pas été respectés (voies de recours Protéger les membres de la société (les personnes) est une mission très souvent assurée par le tribunal correctionnel qui juge les délits et peut imposer des amendes et des peines de prison c'est mettre fin à des formes de vengeance personnelle qui troublent l'ordre public Punir les membres de la société (les personnes) qui ont commis des infractions est la seconde mission de la justice française sont jugées en cour d'assises par un jury populaire composé de citoyens tirés au sort Ils sont chargés de représenter la société et de prendre une décision ensemble Un avocat = personne chargée de défendre ses clients en justice La dernière mission de la justice est une mission d'arbitrage : elle tranche les litiges (conflits tribunal spécialisé dans les conflits au sein du monde du travail présente la particularité de ne pas être composé de spécialistes du droit mais de représentants élus des employeurs et des salariés Conseillers prud hommes = femmes et hommes issus du monde du travail (employeurs demandeurs d'emplois) élus tous les 5 ans par tous les salariés Aujourd hui : + de conseillers prud hommes en France a 2 missions : punir les mineurs délinquants (un mineur est responsable pénalement à partir de 13 ans) et protéger les enfants en danger face à la maltraitance par ex Le service de Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) veille à l'application des décisions prises Les mesures prises prennent en compte l'excuse de minorité et sont toujours éducatives les peines sont réduites de moitié par rapport à celle de l'adulte et l'emprisonnement est rare 0000028808 00000 n

0000000916 00000 n 0000035779 00000 n 0000003704 00000 n 0000102994 00000 n 0000074060 00000 n 1) Qu est-ce que le droit?