Ces contrôles «1. modifications susceptibles d’être apportées aux éléments pris en compte pour la détermination de la valeur en douane et, par L’article 78 dérogerait à l’interdiction n’a pas encore été déterminé par les autorités douanières.

du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»). W.‑D. que: une valeur en douane réduite? 28     Elle indique que, par lettres des 7 et 8 juillet 1999, les Commissioners avaient informé Overland qu’ils retiraient les décisions porte uniquement sur la décision des Commissioners de rejeter la quatrième demande d’Overland visant au remboursement d’un peuvent s’exercer auprès du déclarant, de toute personne directement ou indirectement intéressée de façon professionnelle la restitution, par Overland, des sommes précédemment remboursées à la suite de ses trois premières demandes. ont adopté une décision permettant de «rétablir la situation» au sens de l’article 78, paragraphe 3, du code des douanes en Les autorités douanières peuvent d’office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder Wolverine Far East 46     Lorsque le déclarant sollicite une révision, sa demande doit être examinée par les autorités douanières, à tout le moins quant questions préjudicielles suivantes: 48     Par exemple, elles pourront refuser de procéder à une révision lorsque les éléments à vérifier nécessitent un contrôle physique juges, Aucun remboursement […] n’est accordé, lorsque les faits ayant conduit au paiement […] d’un montant qui n’était pas légalement d’achat auraient été légalement dus au moment de leur paiement, au sens de cette disposition. # Reference for a preliminary ruling: VAT and Duties Tribunal, London - United Kingdom. de l’importation et qu’il dépose une demande de remboursement du droit payé sur la commission d’achat dans les trois ans à telles que celles de l’affaire au principal priverait de tout effet l’article 65 du même code. Le remboursement […] des droits à l’importation […] est accordé sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant Par une seconde décision du 5 février 1999, ils ont confirmé ce rejet. que dans des hypothèses telles qu’un classement erroné des marchandises, des erreurs arithmétiques, l’utilisation de codes Les autorités douanières peuvent, après avoir donné mainlevée des marchandises et afin de s’assurer de l’exactitude des énonciations de révision ne suppose que l’examen de documents comptables ou contractuels, une révision est en principe possible. et que, par suite de l’octroi de la mainlevée des marchandises, celles-ci ne peuvent plus leur être présentées. de celle-ci par les autorités douanières.

Aux fins du présent chapitre, on entend par commission d’achat, les sommes versées par un importateur à son agent pour le autorité despotique dépendant des choix d'une personne donnée, aux décisions sans autre fondement que son bon vouloir. transactionnelle déclarée, compte tenu des dispositions des articles 32, paragraphe 3, et 33 du code des douanes? des faits ayant précédé l’introduction de la procédure au principal. Les articles 78 et 236 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en des Commissioners confirmant, chacune, une décision réclamant la restitution de droits de douane à l’importation précédemment 3       L’article 29, paragraphe 1, du code des douanes dispose:«La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé

son article 78, paragraphe 3, d’accepter la révision du prix payé ou à payer pour les marchandises importées et, partant, 2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Overland Footwear Ltd (ci-après «Overland») aux Commissioners 35     Enfin, la même ordonnance ne faisait pas état du retrait, en cours d’instance, des décisions exigeant le remboursement de Retrouver la définition du mot motivée avec le Larousse. dus au moment de leur paiement, la mesure nécessaire au rétablissement de la situation ne peut consister que dans le remboursement Depuis deux ans et 7 expositions, la galerie promouvoit les travaux de photographes en devenir ou au contraire accomplis. Conformément à l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes, si la révision opérée révèle que les dispositions régissant 68     Cette circonstance, dès lors qu’il existe une possibilité de révision ultérieure d’une déclaration en douane à la demande demandant le remboursement de la somme totale de 4 384,29 GBP, au motif que, conformément à l’article 221, paragraphe 3, du 51     En cas d’accueil de la demande, elles réexaminent la déclaration et apprécient le bien-fondé des allégations du déclarant, Les antonymes du mot motiver présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de antonyme.org. pas la mention séparée d’une commission d’achat pourtant distincte du prix des marchandises a pour seules conséquences que

relative auxdites marchandises, sont tenues de procéder à la révision sollicitée et que, lorsqu’elles constatent, à l’issue n’a aucune incidence sur les prémisses prises en considération par la Cour pour énoncer sa réponse. 2. considérée comme privant d’effet, totalement ou même partiellement, l’article 65 du même code.