Les carnets ATA et CPD sont considérés comme une demande d’autorisation d’admission temporaire lorsqu’ils remplissent l’ensemble des conditions suivantes:lorsque le carnet a été délivré dans une partie contractante à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul et qu’il a été visé et garanti par une association faisant partie d’une chaîne de garantie au sens de l’annexe A, article 1le carnet se rapporte à des marchandises et à des utilisations couvertes par la convention au titre de laquelle il a été délivré;le carnet est certifié par les autorités douanières;le carnet est valable sur tout le territoire douanier de l’Union.Demande de renouvellement ou de modification d’une autorisationLes autorités douanières peuvent permettre qu’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code soit présentée par écrit.Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale d’admission temporaire[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article 211, paragraphe 1, du code]Lorsqu’une déclaration en douane verbale est considérée comme une demande d’autorisation d’admission temporaire conformément à l’article 163, le déclarant présente un document d’accompagnement dont le modèle figure à l’annexe 71-01.1. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de base.le papier et les matières servant à la fabrication du papier,le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyéthers, même guipés,les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyesters, même guipés,Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n5.3.

Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Un numéro de téléphone peut être fourni.Cette information est fournie dans les cas où le transporteur est différent du déclarant.Lorsque la déclaration sommaire d’entrée ou des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont déposées ou modifiées par une personne visée à l’article 127, paragraphe 4, deuxième alinéa, du code, ou introduites dans des cas spécifiques conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code, le numéro EORI du transporteur est indiqué.Le numéro EORI du transporteur est également indiqué dans les situations couvertes par les articles 105, 106 et 109.Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. 2/2 Mentions spéciales.Indiquer la date à laquelle les marchandises ont été présentées en douane conformément à l’article 139 du code.Lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur pour être prises en charge par la personne qui délivre le connaissement.Identification du port maritime, du terminal de fret ou de tout autre lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur, y compris le pays où il est situé. 16 août Elle est facultative pour les États membres dans les autres cas.Cette donnée n’est pas requise pour les marchandises admissibles au bénéfice d’une franchise des droits à l’importation, à moins que les autorités douanières ne l’estiment nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées.Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs économiques sur la base des autres données de la déclaration.Sauf si cela est indispensable pour la détermination exacte de la valeur en douane, l’État membre acceptant la déclaration renonce à l’obligation de fournir cette donnée:lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas 20 000 EUR par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire,lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial,lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant continu d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteur.Cette donnée n’est nécessaire que si les droits de douane sont calculés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.Les États membres ne peuvent exiger cette donnée que lorsque le taux de change est fixé à l’avance par contrat entre les parties concernées.Ne doit être rempli que lorsque la réglementation de l’Union le prévoit.Cet élément de données ne doit pas être fourni lorsque le MRN est indiqué dans l’E.D. 7/14. …Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr.