Pourquoi inclure l’Aide médicale d’Etat dans le régime de la Sécurité sociale ? Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et …

En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir C'est le cas notamment d'un enfant français qui serait à la charge d'une personne en situation irrégulière, éventuellement en cours de régularisation au bénéfice de son statut non encore reconnu de "parent d'enfant français". Elle est soumise à condition de ressources et de résidence (voir ci-dessous). Elle s’applique dans les DOM, … L'aide médicale d'État (AME), officiellement appelée aide médicale de l’État, est une prestation sociale en France principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Seuls sont exclus les frais de cure thermale et l'aide médicale à la procréation. Le bénéficiaire type de cette prestation sociale « est un homme jeune âgé de 30 à 34 ans ». Cependant, pour les enfants mineurs, les frais médicaux sont pris en charge à 100 % dans tous les cas. Il n'y a donc à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait 18 Les frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants (un décret à paraître doit préciser les conditions d'application.) Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez demander l'AME. 15 ou 30 euros chaque année représentent un coût important. - La prise en charge des médicaments se fait à la condition d'accepter les médicaments génériques, sauf indication contraire de son médecin.

Afin de faciliter l’accès aux soins des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière au regard de la législation française,une aide appelée “Aide Médicale d’État”, afin de prendre en charge les frais médicaux, a été mise en place.

En 2003, L’IGAS évoquait des inscriptions multiples, l’utilisation de l’aide médicale par des tiers, des impostures commises par certains bénéficiaires de l’AME se faisant passer pour des étrangers en situation irrégulière pour pouvoir accéder à la complète gratuité des soins« selon la Direction générale de la santé et l'Inspection générale des finances, la gestion de l'AME est rigoureuse et limite la possibilité de fraude »dictatures (République démocratique du Congo, Chine« le retard de soins est passé de 11 % en 2007 à 22 % en 2009. Les frais de médicaments sont pris en charge à condition d'accepter les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique). Si l'Assurance maladie accepte la demande, elle adresse au bénéficiaire une convocation pour qu'il vienne retirer sa carte d'admission à l'AME, sur laquelle figurera sa photo. Le bénéficiaire de l'AME doit résider en France depuis plus de trois mois, ce qu'il doit prouver en fournissant un justificatif de présence de plus de trois mois et moins de douze mois(L'AME peut aussi être attribuée, sur décision du ministre chargé de l'action sociale, à certaines personnes qui sont de passage en France. À l'exception des soins délivrés aux enfants mineurs et des soins imprévus, la prise en charge des soins hospitaliers dont le coût dépasse une certaine somme est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie. L'AME donne droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. - Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Paragraphe suivant inspiré de Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations », 09.08.2011, « CIRCULAIRE N°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l'aide médicale de l'État, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs) », IGF, « Analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'État » IGF, « Analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'État » Service-public.fr, « Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations » Sont concernées les catégories suivantes d'immigrés :