Il est également bon que cette procédure de classement soit incluse dans les documents rendus publics lors de l'enquête publique.De part et d'autres des infrastructures classées, sont déterminés des secteurs dont la distance à la voie de circulation varie entre 10 et 300 mètres, selon leur catégorie sonore. AG wies die Beschwerde der Ehegatten X._ ab. Ces mesures peuvent notamment s'inscrire dans le cadre des Plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus par la directive européenne sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.Les habitations existantes voisines de voies routières anciennes ne font l'objet d'aucune réglementation relative à la limitation du bruit émis par l'infrastructure. LAeq (6h-22h) < 65 dB(A) La circulaire du 12 décembre 1997 précise en annexe les contributions sonores maximales admissibles qui sont à appliquer dans les zones d'ambiance modérée pour les logements :On se reportera plus haut (Routes nouvelles ou modifiées : infrastructures concernées) pour les critères permettant de considérer une modification ou transformation d'infrastructure comme significative.Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières- Si la contribution sonore de la route avant travaux est inférieure au seuil applicable à une route nouvelle, l’objectif après travaux est fixé à cette valeur.Remarque 1 : Pour les logements et les bureaux, la définition de l’objectif nécessite de combiner la contribution sonore initiale de la route et le critère d’ambiance sonore modérée apprécié sur la zone. Le secteur du transport routier de marchandises a pleinement conscience de la nécessité de contribuer à la sûreté du transport routier. Ils ne pouvaient jouir paisiblement de leur jardin ou de la tranquillité de leur pavillon situé dans un environnement qualifié de résidentiel.En conséquence, la Cour a condamné la société à verser des dommages et intérêts de 50 000€. weist seine Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt: zunächst erinnert das BGer. Dieses erwog, dass der Nutzen der von der Beschwerdeführerin verlangten Überdeckung der Autobahn nebst anderen entgegenstehenen öffentlichen Interessen zu viel koste und daher nicht wirtschaftlich tragbar sei. Toutefois, le critère d'antériorité n'est pas opposé aux habitations dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 6 octobre 1978, date de parution du premier texte obligeant les candidats constructeurs à se protéger des bruits extérieurs. Pour ce qui concerne les PPBE relatifs aux grandes infrastructures de l’Etat, la Essor du trafic routier, urbanisation mal maîtrisée : à proximité de certaines voies de circulation, des logements subissent des niveaux sonores reconnus pour provoquer une gêne très importante ou des perturbations du sommeil. note 2) supérieure à 150 mètres.La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même :Note 1. *Les niveaux sonores doivent êtres évalués avec des conditions de circulation représentatives de l'ensemble de l’année, pour chacune des périodes diurne et nocturne. On trouvera curieux néanmoins, que la Cour ait considéré par ailleurs que, avant la construction de l’ouvrage, l’habitation de la plaignante était « protégée des nuisances sonores […] par un écran végétal constitué d'arbres de haute tige ». Les voiries modélisées se limitent aux axes routiers caractérisés par un trafic important, à savoir les autoroutes, les voiries régionales et une grande partie des voiries inter-quartiers (voir la fiche documentée n°8 ). Agissant par la voie du Bei der baulichen Sanierung der Stadtkerndurchfahrt Zug - Casino-Bundesplatz - wurde der Lärm an der Grabenstrasse untersucht. Les textes s’appliquent à toutes les routes nouvelles, à toutes les modifications ou transformations significatives de routes existantes.Une modification ou transformation est considérée comme significative si elle résulte de travaux et si elle engendre, à terme, une augmentation de plus de 2 dB (A) de la contribution sonore de la route, par rapport à ce que serait cette contribution à terme en l’absence de la transformation.