Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireModification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel ce 11 février. Le concept d'économie circulaire a officiell… La loi s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages.De nouveaux objectifs de réduction des déchets sont fixés d'ici 2030 :  -15% de déchets ménagers par habitant et -5% de déchets d'activités économiques.La loi prévoit, en outre, de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, Toujours sur amendement des députés, les entreprises mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens doivent à partir de 2022 informer le public de la liste de ces perturbateurs. Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur doivent élaborer des plans quinquennaux d'action d'écoconception pour que leurs produits soient plus recyclabes.Pour améliorer la gestion des déchets du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés (ferraille, gravats, bois...) devient possible en déchetteries.D'autres mesures sont instaurées contre les dépôts sauvages : amende pouvant atteindre 15 000 euros, mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, renforcement des pouvoirs de police spéciale des maires, etc.En première lecture, le 27 septembre 2019, le Sénat a amendé le texte sur plusieurs points. Énergie, Numérique, Information du consommateur, Événementiel... Parce que l’économie circulaire est trop souvent cantonnée aux enjeux de gestion des ressources matières, seulement quelques articles de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mentionnent explicitement des enjeux énergétiques. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. L’économie circulaire est une solution aux défis de raréfaction des ressources pour le numérique, visant un découplage entre la création de valeur sociétale de son impact sur l’environnement. Par ce texte, le gouvernement souhaite proposer « un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs », afin de « faire passer notre pays d'une économie linéaire à une économie circulaire ».